Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la vente de matériels (ci-après le(s) « Produit(s) ») et la fourniture de prestations de services (ci-après le(s) « Service(s) ») aux clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») de la société ADIFF SAS immatriculée au RCS de Bourges sous le numéro 941 652 109 dont le siège social est situé 8 Route du Bois de Seigne 18300 FEUX (ci-après le « Distributeur »). 

Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émis par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux CGV, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties. 

I – COMMANDES 

1.1 – Commandes de Produits 

Toute commande de Produits n’est prise en considération par le Distributeur qu’après acceptation expresse de sa part, matérialisée notamment par l’émission d’un accusé de réception de commande, la validation d’un devis ou l’exécution de la commande. Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des conditions d’approvisionnement auprès des fournisseurs du Distributeur. À titre indicatif, les commandes acceptées sont préparées, en principe, le jour de leur validation, sans que ce délai ne constitue un engagement ferme. Toute commande annulée, suspendue ou modifiée après acceptation par le Distributeur, pour quelque cause que ce soit et y compris à l’initiative du Client, reste intégralement due, y compris lorsque l’exécution est en cours ou que les Produits ont déjà été approvisionnés, préparés ou expédiés. 

1.2 – Commandes de Prestations de services 

Toute commande de Prestations de services n’est prise en considération qu’après acceptation par le Distributeur. Les Prestations de services sont réalisées sur la base des informations, documents, instructions et contraintes techniques communiqués par le Client, lequel en assume l’entière responsabilité. Le Distributeur ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client. Toute Prestation de services commencée ou partiellement exécutée pour des raisons non imputables au Distributeur demeure intégralement due par le Client. Toute demande de modification, d’extension ou de complément d’une Prestation de services fera obligatoirement l’objet d’un nouveau devis et, le cas échéant, d’une nouvelle commande, préalablement acceptée par le Distributeur. 

1.3 – Formation du contrat 

La vente de Produits ou la fourniture de Prestations de services est réputée définitivement conclue : soit à la date d’acceptation par le Client du devis ou de l’offre commerciale du Distributeur ; soit, au plus tard, à la date d’émission par le Distributeur de l’accusé de réception de commande. Le Distributeur n’est engagé que par les références, quantités, prix et conditions expressément mentionnés dans le devis, l’offre ou l’accusé de réception de commande. 

1.4 – Devis et offres commerciales 

Les devis et offres commerciales émis par le Distributeur sont valables pour la durée qui y est indiquée. À défaut de mention contraire, leur durée de validité est fixée à huit (8) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, le Distributeur se réserve le droit de modifier librement les conditions proposées, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Toute acceptation hors délai devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Distributeur. 

II – PRIX 

2.1 – Prix applicables 

Les prix des Produits et des Prestations de services sont exprimés en euros hors taxes (HT), sauf indication contraire, et sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande par le Distributeur. Ils sont établis en fonction des conditions économiques existantes à la date de conclusion du contrat, notamment au regard des coûts d’approvisionnement, de fabrication, de transport, de manutention et d’énergie. Les prix s’entendent hors frais de livraison, d’emballage, de manutention, d’assurance, de prestations annexes ou spécifiques, lesquels font l’objet d’une facturation distincte ou sont précisés au devis ou à l’offre. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. 

2.2 – Révision des prix 

Le Distributeur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, notamment en cas de variation de l’un quelconque des éléments constitutifs du prix, et en particulier en cas de modification des tarifs fournisseurs, des coûts de transport, de fret, d’énergie, de matières premières ou de toute charge imposée par des tiers. Une formule de révision de prix pourra, le cas échéant, être annexée au devis, à l’offre, à l’étude ou à l’accusé de réception de commande, ce que le Client reconnaît expressément accepter. Par exception, le Distributeur pourra appliquer de plein droit et avec effet immédiat, y compris aux commandes déjà enregistrées mais non encore livrées ou exécutées, toute augmentation de prix résultant : d’une hausse imposée par ses fournisseurs, d’une augmentation des coûts de transport ou de logistique, ou de toute évolution économique indépendante de sa volonté. Dans cette hypothèse, et à la demande du Client, le Distributeur pourra fournir à titre purement informatif tout élément justificatif relatif à cette révision, sans que cela ne constitue une obligation. 

2.3 – Barèmes tarifaires 

Pour les fournitures tarifées, les Produits standards et les frais divers, les prix facturés sont ceux du barème en vigueur au jour de la commande, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit. 

III – CONDITIONS DE RÈGLEMENT 

3.1 – Émission des factures 

Les factures du Distributeur mentionnent les présentes Conditions Générales de Vente et sont payables au Distributeur, au service comptabilité, à l’adresse figurant sur lesdites factures. Sauf stipulation contraire, les factures sont émises au jour de la livraison des Produits ou de la réalisation des Prestations de services. Le Distributeur se réserve la faculté d’émettre des factures périodiques, notamment lorsque le Client fait l’objet de livraisons ou de Prestations répétées au cours d’une même année civile, conformément à la réglementation en vigueur et aux règles d’exigibilité de la TVA. 

3.2 – Modalités et délais de paiement 

Sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Distributeur, les factures sont payables : à la commande, notamment pour les ventes réalisées via le site internet du Distributeur, ou, en cas de paiement à terme accepté par le Distributeur, par virement bancaire, sur le compte bancaire figurant sur la facture correspondante. Les paiements à terme sont consentis dans le respect des dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce et ne peuvent en aucun cas excéder un délai de quarante-cinq (45) jours nets à compter de la date d’émission de la facture, sauf accord écrit contraire. Le paiement est réputé effectué à la date de réception effective des fonds sur le compte bancaire du Distributeur. 

3.3 – Absence d’escompte 

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit et préalable du Distributeur. 

IV – RETARD ET DÉFAUT DE PAIEMENT 

4.1 – Exigibilité anticipée 

Tout défaut ou retard de paiement, total ou partiel, à l’échéance d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues par le Client au Distributeur, y compris celles non encore échues ; la faculté pour le Distributeur de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cours, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. 

4.2 – Pénalités de retard et indemnité forfaitaire 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à échéance donnera lieu, de plein droit et sans formalité préalable, au paiement de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et jusqu’au complet paiement. En outre, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, le Distributeur se réserve le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justificatifs. 

4.3 – Recouvrement contentieux 

En cas de recouvrement par voie contentieuse, le Client défaillant sera tenu, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, au paiement : des intérêts de retard, des frais judiciaires et de procédure, ainsi que d’une indemnité forfaitaire complémentaire égale à quinze pour cent (15 %) des sommes dues, avec un minimum de cent cinquante (150) euros, sans préjudice de tout autre droit ou action du Distributeur. 

V – CONTESTATION DES FACTURES 

Toute contestation ou réclamation relative à une facture émise par le Distributeur devra, à peine d’irrecevabilité, être formulée par écrit et adressée au Distributeur dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la date de réception de la facture concernée. À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée par le Client, sans réserve. La contestation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement des sommes non contestées à leur échéance. 

VI – LIVRAISON – EMBALLAGE – TRANSPORT 

6.1 – Délais de livraison 

Les délais de livraison des Produits sont communiqués de bonne foi et à titre strictement indicatif, notamment en fonction des contraintes logistiques, des délais fournisseurs et des conditions de transport. Le non-respect de ces délais, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu à : l’annulation de la commande, le refus des Produits, le versement de pénalités, d’indemnités ou de dommages-intérêts, sauf accord écrit et exprès du Distributeur. 

6.2 – Modalités de livraison 

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, au pied du véhicule, sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit. Les livraisons sont effectuées par des transporteurs tiers choisis par le Distributeur ou, le cas échéant, par le Client, selon les modalités définies au devis, à l’offre ou à la commande. Le Distributeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, lesquelles ne pourront justifier ni refus de livraison ni pénalités. 

6.3 – Emballage 

Les Produits sont emballés conformément aux usages professionnels et aux exigences liées à leur transport. Les frais d’emballage, de manutention et de préparation sont inclus dans les frais de livraison, sauf stipulation contraire. 

6.4 – Transport – Transfert de responsabilité 

Sauf stipulation écrite contraire, les Produits voyagent aux risques et périls du Client, dès leur remise au transporteur, lequel est réputé agir pour le compte du Client. À compter de la prise en charge des Produits par le transporteur, le Distributeur est entièrement dégagé de toute responsabilité au titre des pertes, avaries, vols, détériorations, retards de livraison, survenus pendant le transport, quels qu’en soient la cause et le mode de transport. Il appartient au Client de souscrire toute assurance utile, couvrant les risques liés au transport, de manière systématique ou ponctuelle, en fonction de la nature et de la valeur des Produits. 

6.5 – Réception des Produits – Réserves 

Il appartient au Client de vérifier l’état et la conformité des Produits au moment de leur réception. Toute anomalie apparente (avarie, manquant, colis endommagé) devra impérativement faire l’objet de réserves précises, complètes et motivées portées sur le bon de livraison du transporteur, confirmées par écrit au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception, conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Code de commerce. À défaut de réserves formulées dans les conditions ci-dessus, les Produits seront réputés livrés conformes et acceptés sans réserve. 

6.6 – Retard d’enlèvement – Stockage 

En cas de retard d’enlèvement ou d’impossibilité de livraison imputable au Client ou à un tiers désigné par lui, les Produits pourront, à la discrétion du Distributeur, être stockés, emmagasinés et manutentionnés, aux frais, risques et périls du Client. Des frais de stockage et de manutention pourront être facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur. 

6.7 – Livraison sur chantier 

Par dérogation, les Parties pourront convenir expressément d’une livraison directe sur chantier. Dans ce cas, le Client reconnaît et accepte que : les coûts de transport, d’accessibilité et de manutention sont à sa charge exclusive ; les risques liés au transport et à la livraison sur site sont intégralement supportés par le Client ; la responsabilité du Distributeur cesse dès la remise des Produits au transporteur. 

6.8 – Conformité réglementaire 

Les Produits livrés sont conformes aux normes harmonisées applicables, aux normes nationales en vigueur ainsi qu’aux exigences de l’Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement, telles qu’existantes au jour de leur mise sur le marché. 

VII – TRANSFERT DES RISQUES 

Les Produits voyagent aux risques et périls exclusifs du Client, lequel en assume l’entière responsabilité, quel que soit le mode de transport, les modalités de livraison ou le mode de règlement du prix. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration, avarie, retard) intervient dès la remise des Produits au transporteur, ou, en cas d’enlèvement direct, dès leur mise à disposition du Client ou de tout tiers désigné par lui. Il appartient au Client de vérifier, lors de la réception, la quantité, la conformité, l’état, le poids et les dimensions des Produits livrés et, en cas d’anomalie ou d’avarie, d’exercer tous recours utiles directement à l’encontre du transporteur, dans les délais et conditions légales, conformément aux dispositions rappelées à l’article VI des présentes CGV. En cas de livraison réalisée directement par le Distributeur, le Client devra formuler toute réserve immédiate, précise et motivée auprès du livreur au moment de la réception, faute de quoi les Produits seront réputés livrés conformes et acceptés sans réserve. 

VIII – REPRISES – RETOURS 

8.1 – Principe 

Les Produits vendus par le Distributeur sont ni repris ni échangés. Toute reprise constitue une faculté exceptionnelle, accordée à la seule discrétion du Distributeur, sans que cela ne puisse créer un droit pour le Client, même en cas de pratique antérieure. 

8.2 – Conditions exceptionnelles de reprise 

À titre strictement exceptionnel, et sous réserve d’un accord préalable et écrit du Distributeur, un Produit pourra être repris à condition que l’ensemble des conditions suivantes soit cumulativement rempli : le Produit est strictement neuf, non utilisé, non monté, non installé ; le Produit est retourné dans son emballage d’origine intact, accompagné de l’ensemble de ses accessoires, notices et documents ; le Produit a été livré depuis moins de quinze (15) jours calendaires ; le Produit ne fait pas l’objet d’un déstockage, d’une promotion ou d’une liquidation ; le Produit est référencé et stocké par le Distributeur ; le Produit n’a pas fait l’objet d’une commande spécifique auprès des fournisseurs du Distributeur ; le retour est effectué aux frais exclusifs du Client, franco de port, et sous sa responsabilité. Tout retour devra impérativement mentionner les références du Produit, ainsi que les numéros et dates de livraison correspondants. 

8.3 – Modalités financières des reprises 

Les reprises acceptées donneront lieu exclusivement à l’émission d’un avoir, à l’exclusion de tout remboursement, correspondant au montant hors taxes du prix de vente du Produit repris, diminué d’un abattement forfaitaire destiné à couvrir les frais de gestion, de contrôle, de remise en stock et de manutention. Cet abattement sera au minimum égal à dix pour cent (10 %) du montant facturé, sans préjudice d’un abattement supérieur en fonction de l’état du Produit ou des frais effectivement engagés. L’émission de l’avoir est conditionnée : à la réception effective des Produits par le Distributeur, et à leur contrôle de conformité. 

8.4 – Exclusions de reprise 

Aucune reprise ne sera acceptée, sans exception, pour : les Produits personnalisés ou configurés à la demande du Client ; les Produits non stockés par le Distributeur ; les Produits commandés spécifiquement auprès des fournisseurs du Distributeur ; les Produits ayant été utilisés, installés, montés, descellés ou détériorés. 

8.5 – Traçabilité et conformité réglementaire 

Le Distributeur, en sa qualité de distributeur d’équipements de sécurité incendie, déclare avoir pris toutes dispositions utiles afin de recueillir auprès de ses fournisseurs les informations relatives à la collecte, à l’enlèvement, au traitement ou au conditionnement des équipements concernés, conformément à la réglementation en vigueur. Il veille à la traçabilité des documents permettant de s’assurer du respect par ses fournisseurs de leurs obligations légales en leur qualité de fabricants, et se charge d’en tenir informés, le cas échéant, les utilisateurs d’équipements de sécurité incendie. 

IX – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Le Distributeur conserve la pleine propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, intérêts, pénalités et accessoires compris, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code civil. En cas de défaut de paiement, même partiel, à l’échéance convenue, le Distributeur se réserve le droit, de plein droit et sans autre formalité, de revendiquer ou reprendre les Produits, aux frais et risques du Client, à concurrence des sommes impayées, après simple notification adressée par tout moyen écrit. Le Client s’engage à : informer sans délai le Distributeur de toute procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, saisie ou toute autre mesure affectant les Produits ; prendre toutes dispositions utiles pour faire reconnaître et respecter le droit de propriété du Distributeur, notamment auprès des tiers et des autorités compétentes ; effectuer, à ses frais, toutes diligences nécessaires afin d’obtenir la mainlevée de toute saisie portant sur les Produits non intégralement payés ; conserver les Produits sous réserve de propriété de manière à ce qu’ils soient parfaitement identifiables et individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les Produits en possession du Client sont présumés être ceux restant impayés, jusqu’à preuve contraire. La présente clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques, lequel intervient dans les conditions définies à l’article VII des présentes CGV. 

X – GARANTIE – RESPONSABILITÉ 

10.1 – Étendue de la garantie 

La garantie du Distributeur est strictement limitée aux Produits neufs et couvre exclusivement les vices non apparents existant au jour de la livraison. La durée de la garantie est identique à celle accordée par le fabricant ou le fournisseur du Distributeur, sans pouvoir être prolongée, même en cas d’intervention du Distributeur au titre de la présente garantie. La garantie couvre uniquement les défauts s’étant manifestés pendant la période de garantie, à l’exclusion de toute autre. 

10.2 – Mise en oeuvre de la garantie 

Pour bénéficier de la garantie, le Client devra : notifier immédiatement et par écrit au Distributeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, les défauts qu’il impute aux Produits ; fournir toute justification utile, notamment la preuve d’achat, la facture et la preuve de réception des Produits concernés ; laisser au Distributeur ou au fabricant toute possibilité de constatation et d’analyse du défaut. Tout manquement à ces conditions entraîne la déchéance de la garantie. 

10.3 – Exclusions de garantie 

La garantie ne couvre notamment pas : l’usure normale ; les défauts résultant d’un stockage, d’une installation, d’une utilisation ou d’un entretien non conformes aux prescriptions du fabricant ou aux règles de l’art ; les détériorations dues à des causes extérieures (choc, surtension, incendie, dégât des eaux, conditions environnementales anormales, etc.) ; toute modification ou intervention réalisée sans l’accord préalable du Distributeur ou du fabricant. 

10.4 – Modalités d’intervention 

La garantie est strictement limitée, au choix du Distributeur ou conformément aux conditions du fabricant : au remplacement des pièces reconnues défectueuses, ou, en cas d’indisponibilité des pièces détachées, à toute solution prévue par la garantie fabricant. Les pièces remplacées gratuitement deviennent la propriété du Distributeur. Les frais de transport aller-retour demeurent à la charge exclusive du Client, sauf stipulation contraire expresse. 

10.5 – Limitation de responsabilité 

En aucun cas, la responsabilité du Distributeur ne pourra être engagée au titre : des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, préjudice commercial, etc.) ; des conséquences liées à l’immobilisation des Produits. La responsabilité du Distributeur est, en toute hypothèse, limitée au montant hors taxes du Produit concerné. 

10.6 – Information sur les pièces détachées 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Distributeur s’engage à informer le Client : de la disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits, et, le cas échéant, de la durée ou de la date pendant laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché, sur la base des informations communiquées par les fabricants. 

XI – DONNÉES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITÉ 

Chaque Partie s’engage à collecter et traiter les données à caractère personnel nécessaires à la conduite de son activité dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires européennes et nationales applicables, et notamment : le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée (ci-après la « Réglementation Applicable »). Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Parties peuvent être amenées à traiter des données à caractère personnel communiquées par l’autre Partie, notamment celles relatives à leurs clients, prospects, salariés, prestataires et/ou sous-traitants. 

Chaque Partie s’engage à : traiter ces données uniquement pour les besoins de l’exécution des CGV ; prendre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données ; effectuer, sous sa propre responsabilité, toutes formalités nécessaires afin d’être en conformité permanente avec la Réglementation Applicable. Conformément à la Réglementation Applicable, le Client dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés par simple demande adressée à l’adresse suivante : info@adiff.fr. 

Par ailleurs, le Client reconnaît que les informations communiquées au Distributeur dans le cadre de la vente des Produits ou de la fourniture des Services peuvent présenter une valeur commerciale et sont susceptibles de relever du secret des affaires, au sens de l’article L.151-1 du Code de commerce. Le Client s’engage en conséquence à mettre en place toutes mesures de protection appropriées afin d’en préserver la confidentialité. 

XII – FORCE MAJEURE 

L’exécution des commandes, livraisons et Prestations de services est suspendue de plein droit en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerre, conflit armé, émeute, grève totale ou partielle, lock-out, interruption ou perturbation des transports, pénurie ou insuffisance de matières premières, défaillance des fournisseurs ou transporteurs, incendie, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, acte gouvernemental ou toute autre cause indépendante de la volonté du Distributeur rendant impossible ou excessivement onéreuse la livraison des Produits et/ou la fourniture des Services. La survenance d’un cas de force majeure dégage le Distributeur de toute responsabilité, et exclut toute indemnisation ou dommages-intérêts au titre d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution des obligations affectées par cet événement. Nonobstant ce qui précède, la force majeure n’exonère pas les Parties de leurs obligations de paiement des sommes dues au titre des CGV. 

XIII – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Sauf disposition légale impérative contraire, et par dérogation à l’article L.110-4 du Code de commerce, toute contestation, réclamation ou action du Client, quelle qu’en soit la nature, relative à la vente des Produits, à la fourniture des Prestations de services ou, plus généralement, à la relation commerciale avec le Distributeur, devra être engagée dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance, ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance, du fait, de l’événement, du manquement ou de l’omission à l’origine de ladite contestation ou réclamation. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité, l’exécution ou la cessation des présentes CGV, et à défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce du ressort du siège social du Distributeur sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédures connexes, quels que soient les conditions de vente, le lieu de livraison, le mode de paiement ou les clauses contraires figurant sur les documents du Client.